Loi sur les produits de construction

La loi suisse sur les produits de construction est en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

La loi régit la commercialisation des produits de construction et leur disponibilité sur le marché. L’objectif est d’assurer la sécurité de la construction et de faciliter la libre circulation transfrontalière des marchandises. La nouvelle loi sur les produits de construction est une adaptation du règlement UE Produits de Construction N° 305/2011.

Selon la nouvelle loi suisse sur les produits de construction, les fabricants de produits de construction doivent produire une déclaration de performance quand un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou lorsque l’équivalent d’une évaluation technique européenne a été émis pour ce produit.

D'autres documents peuvent être consultés ci-dessous :

Liens vers les sites officiels de l’UE sur ce thème :

Lien vers l’EOTA concernant l'Evaluation technique européenne (ETE) : What is an ETA? (European Technical Assessment)

Le guide de l’association UGMES est à votre disposition auprès d’ELDAS sur demande.

Modèles de déclaration de performance :